Le permis de construire et déclaration préalable
Le permis de construire et la déclaration préalable font partie des étapes incontournables pour tous les projets de construction. Il s’agit d’autorisations légales permettant de bâtir ou d’agrandir une maison, un bâtiment ou encore d’effectuer des travaux de rénovation.
Qu'est ce que la déclatation préalable ?
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire. C’est une procédure plus légère, tout en permettant aux autorités administratives de vérifier que le projet de construction, travaux ou d’aménagement concerné respecte certaines règles en vigueur.
La déclaration préalable travaux est exigée lors de l’aménagement extérieur d’annexes ou d’abris avec création d’emprise au sol ou de plancher avec une surface inférieure à 20m². Et enfin, les documents sont obligatoires pour un projet de construction de piscine avec une surface inférieure à 100m².
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. À la fin du délai d’instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR: Recommandé avec avis de réception.
Qu'est ce que le permis de construire ?
Le permis de construire est un document officiel délivré par les autorités compétentes, généralement la mairie, qui autorise la réalisation d’un projet de construction. Il est obligatoire pour la plupart des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement d’un bâtiment. Ce document atteste que le projet respecte les règles d’urbanisme, de sécurité et d’environnement en vigueur. Il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire avant de commencer les travaux.
Il est important de noter que le permis de construire est valable pour une durée de 3 ans, et que les travaux doivent être commencés dans un délai de 2 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, le permis de construire devient caduc et il est nécessaire de faire une nouvelle demande.
Quelle est la différence entre la déclaration préalable (DP) et le permis de construire (PC)?
La différence entre la déclaration préalable et le permis de construire se fonde avant tout sur la surface à construire.
Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour des travaux non soumis à permis de construire pour que votre projet soit conforme aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur et de connaître les documents à fournir.
Elle est suffisante pour les petits travaux de construction ou de la rénovation comme :
- l’extension d’une construction existante,
- la modification de l’aspect extérieur de votre maison, comme le changement de couleur de façade, le remplacement d’une fenêtre,
- des constructions nouvelles avec une création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20m²,
- l’aménagement d’une surface extérieure inférieure à 20m² comme une terrasse, un carport, un abri de jardin,
- la construction d’une piscine entre 10m² et 100m².
Un permis de construire est lui obligatoire pour des travaux conséquents comme :
- une nouvelle construction sur un terrain nu,
- la création de surface plancher pour une extension par exemple avec une emprise au sol supérieure à 20m²,
- l’aménagement extérieur avec une création de surface de plancher supérieure à 20m² comme un carport, une dépendance, etc,
- la construction d’une piscine de plus de 100m²,
- les travaux visant à changer la destination d’une construction d’un commerce en habitation par exemple, avec une modification de la structure ou de la façade.
D’autre part la différence entre la déclaration préalable de travaux et le permis de construire tient aussi sur le temps d’instruction en Mairie :
- pour une déclaration préalable de travaux, le délai d’instruction est de 30 jours, plus 30 jours si le bien est situé dans une zone ABF (Architecte des Bâtiments de France)
- pour un permis de construire il faut compter deux mois à minima, plus 30 jours si le bien est situé dans une zone ABF (Architecte des Bâtiments de France)
L'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable, comment faire ?
Dans le cadre du permis de construire comme pour la déclaration préalable, le maître d’œuvre joue un rôle essentiel. Il est chargé de préparer et de constituer le dossier en incluant tous les documents nécessaires tels que les plans, les pièces administratives, les études techniques, etc. Le maître d’œuvre veille à ce que le projet respecte les règles d’urbanisme et les normes en vigueur, et il est responsable de la conformité du dossier de la demande préalable ou de la demande de permis de construire.
Voici les étapes à suivre:
1
La demande
En France, la déclaration de travaux est une démarche réglementée par le Code du Plan de Local de l’Urbanisme (PLU) et encadrée par les services publics.
Il est obligatoire de déposer une demande auprès de la mairie avant de commencer tout projet de construction ou de rénovation qui entraîne une modification de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment.
Toute construction et tous les aménagements que vous pouvez apporter à votre maison peuvent donc être soumis à l’avis de la mairie. On parle de l’instruction de votre dossier d’urbanisme. Une fois votre dossier instruit, la mairie rend sa décision. Selon l’avis obtenu, le projet peut être accordé ou refusé.
2
Les documents
Vous devez remplir un formulaire de déclaration préalable ou une demande de permis de construire et fournir une série de documents tels qu’un plan de situation, un plan de masse, un plan de coupe et un descriptif du projet. Vous pouvez déposer votre demande en ligne sur le site de votre mairie ou en personne à l’accueil de la mairie.
Il est recommandé de prendre contact avec la mairie avant de déposer une demande quelle qu’elle soit afin de vous assurer que votre projet est conforme aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur et de connaître les documents à fournir
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L'examen
Une fois votre demande déposée, elle sera examinée par les services de la mairie et par les éventuelles autorités compétentes (services de l’État, services de l’environnement, etc.).
Si le projet est conforme aux règles d’urbanisme et aux normes de construction en vigueur, la demande préalable ou le permis de construire vous sera accordé. Dans le cas contraire, la mairie peut vous demander de modifier votre projet ou vous refuser celui-ci.
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