{"id":2730,"date":"2023-10-20T00:11:11","date_gmt":"2023-10-19T22:11:11","guid":{"rendered":"https:\/\/john-furiga-mo.com\/?p=2730"},"modified":"2023-10-26T13:23:39","modified_gmt":"2023-10-26T11:23:39","slug":"quels-sont-les-delais-dinstruction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/john-furiga-moe.fr\/index.php\/2023\/10\/20\/quels-sont-les-delais-dinstruction\/","title":{"rendered":"Quels sont les d\u00e9lais d’instruction ?"},"content":{"rendered":"\n

Quels sont les d\u00e9lais d’instruction ?<\/h3>\n\n\n\n

Quels d\u00e9lais doit-on pr\u00e9voir pour l’obtention du permis de construire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

M\u00eame s\u2019il en existe plusieurs, telles que le permis de d\u00e9molir ou la d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux, le permis de construire est l\u2019autorisation d\u2019urbanisme qui est le plus couramment demand\u00e9e. L\u2019autorisation de construire s\u2019appr\u00e9cie au regard des r\u00e8gles d\u2019urbanisme locales (Plan Local d\u2019Urbanisme (\u00e9ventuellement Intercommunal) ou R\u00e8glement National d’Urbanisme) mais aussi du code de la construction et de l\u2019habitation.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais d’instruction du permis de construire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque l’on tient \u00e0 \u00eatre conforme \u00e0 la l\u00e9gislation, une demande de permis de construire doit \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la mairie du lieu de construction avant toute ouverture de chantier. Le dossier de demande d\u2019autorisation est constitu\u00e9 d\u2019un formulaire cerfa et d\u2019un ensemble de pi\u00e8ces obligatoires.<\/p>\n\n\n\n

– Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le but du ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre<\/p>\n\n\n\n

Au d\u00e9p\u00f4t du permis, le service instructeur remet au p\u00e9titionnaire un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 attribuant un num\u00e9ro d\u2019enregistrement ou le lui adresse par lettre recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. N\u00e9anmoins, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019instruction ne court qu\u2019\u00e0 compter du moment o\u00f9 le dossier de demande est d\u00e9clar\u00e9 complet. La mairie dispose d\u20191 mois pour informer le demandeur les pi\u00e8ces manquantes. Sans notification de sa part, le dossier de permis de construire est r\u00e9put\u00e9 complet.<\/p>\n\n\n\n

– Les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente r\u00e9clame des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires (notice, plan masse…), celles-ci doivent lui \u00eatre adress\u00e9es dans les 3 mois suivant sa demande, leur r\u00e9ception d\u00e9clenchant le d\u00e9lai d\u2019instruction. \u00c0 d\u00e9faut de remise de ces documents, la demande de permis fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision tacite de rejet.<\/p>\n\n\n\n

– Les diff\u00e9rents d\u00e9lais<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Deux d\u00e9lais d\u2019instruction de droit commun courent \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t du dossier de permis complet :<\/p>\n\n\n\n

– 2 mois pour les maisons individuelles et leurs annexes<\/p>\n\n\n\n

– 3 mois pour les autres \u00e9difices<\/p>\n\n\n\n

Mais il existe des exceptions :<\/p>\n\n\n\n

Les cas de majoration des d\u00e9lais : de 1 \u00e0 2 mois selon le cas (Intervention d\u2019autres r\u00e9glementations, secteurs sauvegard\u00e9s, consultation du ministre de l\u2019agriculture…).<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais d\u2019instruction sp\u00e9cifiques : de 4 \u00e0 7 mois lorsque le permis de construire concerne des zones particuli\u00e8res prot\u00e9g\u00e9es ou r\u00e9glement\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les cas de prolongation des d\u00e9lais sp\u00e9cifiques : les d\u00e9lais exceptionnels peuvent \u00eatre prolong\u00e9s de 1 \u00e0 6 mois lorsque le projet n\u00e9cessite notamment le recours \u00e0 un architecte des b\u00e2timents de France (ABF) ou l\u2019intervention du pr\u00e9fet.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais pour que le permis de construire soit d\u00e9finitif<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019obtention du permis de construire, le chemin n\u2019est pas encore termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

– Le d\u00e9lai de recours des tiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comme tout acte administratif, l\u2019autorisation de construire une fois obtenue peut faire l\u2019objet d\u2019un recours par des tiers au projet de construction. C\u2019est-\u00e0-dire que ces derniers peuvent, dans les 2 mois suivant l\u2019affichage du permis de construire sur le terrain, contester la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 administratif et d\u2019en demander l\u2019annulation. Pour ce faire, ils ont la possibilit\u00e9 d\u2019intenter :<\/p>\n\n\n\n

– Un recours gracieux : en adressant \u00e0 la mairie ayant pris l\u2019arr\u00eat\u00e9 une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui demandant d\u2019annuler le permis.<\/p>\n\n\n\n

– Un recours contentieux : en d\u00e9posant un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

– Le d\u00e9lai de retrait administratif<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9fet a la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der au retrait pur et simple de l\u2019autorisation de construire dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de l\u2019obtention du permis. Il s\u2019agira pour lui d\u2019exercer son contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. En cons\u00e9quence, l\u2019autorisation d\u2019urbanisme n\u2019est d\u00e9finitive qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis de construire<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le permis de construire d\u00e9livre des droits \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e au-del\u00e0 de laquelle il ne sera plus autoris\u00e9 \u00e0 construire.<\/p>\n\n\n\n

– La dur\u00e9e initiale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 compter de son obtention, la dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis est de 3 ans. De la m\u00eame mani\u00e8re, si le chantier est interrompu pendant plus d\u20191 an, l\u2019autorisation d\u2019urbanisme devient caduque. Dans ces deux cas, il doit \u00eatre renouvel\u00e9 : un nouveau d\u00e9p\u00f4t de demande de permis est alors n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, une fois les travaux d\u00e9but\u00e9s, il n\u2019existe pas de d\u00e9lai pour leur ach\u00e8vement. La seule contrainte r\u00e9side dans l\u2019interruption \u00e9ventuelle qui ne doit pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 1 an.<\/p>\n\n\n\n

– La prorogation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de validit\u00e9 peut \u00eatre prorog\u00e9 2 fois, pour une p\u00e9riode d\u20191 an. Le titulaire du permis doit alors adresser une demande par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la mairie de localisation au moins 2 mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Celle-ci dispose \u00e0 nouveau d\u2019un d\u00e9lai d\u2019instruction de 2 mois pour lui r\u00e9pondre. Comme pour la demande de permis initiale, le silence de l\u2019administration au terme de ce d\u00e9lai vaut acceptation.<\/p>\n\n\n\n

Du d\u00e9p\u00f4t de la demande \u00e0 une autorisation d\u2019urbanisme exploitable, en passant par un \u00e9ventuel permis modificatif, il arrive que parfois plus d\u2019un an s\u2019\u00e9coule. Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage doit alors obligatoirement avoir connaissance d\u2019une telle contrainte avant de lancer son projet de construction.<\/p>\n\n\n\n

Faites-vous accompagner par FURIGA John Maitre d’Oeuvre<\/a> dans vos projets !<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

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Quels sont les d\u00e9lais d’instruction ? Quels d\u00e9lais doit-on pr\u00e9voir pour l’obtention du permis de construire ? M\u00eame s\u2019il en existe plusieurs, telles que le permis de d\u00e9molir ou la d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux, le permis de construire est l\u2019autorisation d\u2019urbanisme qui est le plus couramment demand\u00e9e. L\u2019autorisation de construire s\u2019appr\u00e9cie au regard des r\u00e8gles d\u2019urbanisme locales (Plan Local d\u2019Urbanisme (\u00e9ventuellement Intercommunal) ou R\u00e8glement National d’Urbanisme) mais aussi du code de la construction et de l\u2019habitation. Les d\u00e9lais d’instruction du permis de construire Lorsque l’on tient \u00e0 \u00eatre conforme \u00e0 la l\u00e9gislation, une demande de permis de construire doit \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la mairie du lieu de construction avant toute ouverture de chantier. Le dossier de demande d\u2019autorisation est constitu\u00e9 d\u2019un formulaire cerfa et d\u2019un ensemble de pi\u00e8ces obligatoires. – Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai Le but du ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre Au d\u00e9p\u00f4t du permis, le service instructeur remet au p\u00e9titionnaire un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 attribuant un num\u00e9ro d\u2019enregistrement ou le lui adresse par lettre recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. N\u00e9anmoins, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019instruction ne court qu\u2019\u00e0 compter du moment o\u00f9 le dossier de demande est d\u00e9clar\u00e9 complet. La mairie dispose d\u20191 mois pour informer le demandeur les pi\u00e8ces manquantes. Sans notification de sa part, le dossier de permis de construire est r\u00e9put\u00e9 complet. – Les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires Lorsque l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente r\u00e9clame des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires (notice, plan masse…), celles-ci doivent lui \u00eatre adress\u00e9es dans les 3 mois suivant sa demande, leur r\u00e9ception d\u00e9clenchant le d\u00e9lai d\u2019instruction. \u00c0 d\u00e9faut de remise de ces documents, la demande de permis fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision tacite de rejet. – Les diff\u00e9rents d\u00e9lais Deux d\u00e9lais d\u2019instruction de droit commun courent \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t du dossier de permis complet : – 2 mois pour les maisons individuelles et leurs annexes – 3 mois pour les autres \u00e9difices Mais il existe des exceptions : Les cas de majoration des d\u00e9lais : de 1 \u00e0 2 mois selon le cas (Intervention d\u2019autres r\u00e9glementations, secteurs sauvegard\u00e9s, consultation du ministre de l\u2019agriculture…). Les d\u00e9lais d\u2019instruction sp\u00e9cifiques : de 4 \u00e0 7 mois lorsque le permis de construire concerne des zones particuli\u00e8res prot\u00e9g\u00e9es ou r\u00e9glement\u00e9es. Les cas de prolongation des d\u00e9lais sp\u00e9cifiques : les d\u00e9lais exceptionnels peuvent \u00eatre prolong\u00e9s de 1 \u00e0 6 mois lorsque le projet n\u00e9cessite notamment le recours \u00e0 un architecte des b\u00e2timents de France (ABF) ou l\u2019intervention du pr\u00e9fet. Les d\u00e9lais pour que le permis de construire soit d\u00e9finitif \u00c0 l\u2019obtention du permis de construire, le chemin n\u2019est pas encore termin\u00e9. – Le d\u00e9lai de recours des tiers Comme tout acte administratif, l\u2019autorisation de construire une fois obtenue peut faire l\u2019objet d\u2019un recours par des tiers au projet de construction. C\u2019est-\u00e0-dire que ces derniers peuvent, dans les 2 mois suivant l\u2019affichage du permis de construire sur le terrain, contester la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 administratif et d\u2019en demander l\u2019annulation. Pour ce faire, ils ont la possibilit\u00e9 d\u2019intenter : – Un recours gracieux : en adressant \u00e0 la mairie ayant pris l\u2019arr\u00eat\u00e9 une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui demandant d\u2019annuler le permis. – Un recours contentieux : en d\u00e9posant un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif comp\u00e9tent. – Le d\u00e9lai de retrait administratif Le pr\u00e9fet a la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der au retrait pur et simple de l\u2019autorisation de construire dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de l\u2019obtention du permis. Il s\u2019agira pour lui d\u2019exercer son contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. En cons\u00e9quence, l\u2019autorisation d\u2019urbanisme n\u2019est d\u00e9finitive qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai. Le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis de construire Le permis de construire d\u00e9livre des droits \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e au-del\u00e0 de laquelle il ne sera plus autoris\u00e9 \u00e0 construire. – La dur\u00e9e initiale \u00c0 compter de son obtention, la dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis est de 3 ans. De la m\u00eame mani\u00e8re, si le chantier est interrompu pendant plus d\u20191 an, l\u2019autorisation d\u2019urbanisme devient caduque. Dans ces deux cas, il doit \u00eatre renouvel\u00e9 : un nouveau d\u00e9p\u00f4t de demande de permis est alors n\u00e9cessaire. Cependant, une fois les travaux d\u00e9but\u00e9s, il n\u2019existe pas de d\u00e9lai pour leur ach\u00e8vement. La seule contrainte r\u00e9side dans l\u2019interruption \u00e9ventuelle qui ne doit pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 1 an. – La prorogation Le d\u00e9lai de validit\u00e9 peut \u00eatre prorog\u00e9 2 fois, pour une p\u00e9riode d\u20191 an. Le titulaire du permis doit alors adresser une demande par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la mairie de localisation au moins 2 mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Celle-ci dispose \u00e0 nouveau d\u2019un d\u00e9lai d\u2019instruction de 2 mois pour lui r\u00e9pondre. Comme pour la demande de permis initiale, le silence de l\u2019administration au terme de ce d\u00e9lai vaut acceptation. Du d\u00e9p\u00f4t de la demande \u00e0 une autorisation d\u2019urbanisme exploitable, en passant par un \u00e9ventuel permis modificatif, il arrive que parfois plus d\u2019un an s\u2019\u00e9coule. Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage doit alors obligatoirement avoir connaissance d\u2019une telle contrainte avant de lancer son projet de construction. 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